L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après. 

ARTICLE 1 – GÉNÉRAL

L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'avoir passé la commande. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues avec la société SAS HIGH’TEMS, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l'acheteur aura formulées sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société HIGH’TEMS les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. 

ARTICLE 2 - COMMANDES

Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement. Si en dépit de la vigilance du vendeur il ne pouvait respecter la date de livraison indiquée, l'acheteur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues dans les articles L 114-1 et 121-20-3. Il est alors remboursé s'il le désire, dans les conditions de l'article L 121-20-1 du code du commerce. La société HIGH’TEMS s'engage à livrer l'acheteur dans les meilleurs délais, le colis sera envoyé sous 24 à 48 heures ouvrées hors congés, et l'acheteur sera livré selon les délais (cf. Article 6 – Délais) sauf cas exceptionnels (grèves, intempéries…). Toutefois, les délais peuvent être plus longs, dans certains cas, par exemple les produits, ou encore les périodes de l'année, ce que l'acheteur comprend et accepte. 

ARTICLE 3 - PRIX

La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable avant l'achat par le client. Les marchandises sont facturées au prix convenu dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change,…), au moment de la livraison. Tous les prix indiqués sur le site Internet du vendeur s'entendent nets en euros, toutes taxes comprises, hors frais de transport, qui seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur. Les prix peuvent être sujets à des promotions, soldes, et autres réductions de prix. De même, les programmes parrainage et fidélité sont susceptibles de modifier le prix de l'article. Par rapport à ces programmes, il est bon de préciser que les liens de paiement privés, créés seulement pour vous, ne peuvent donner lieu à des réductions. 

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de multiples moyens de paiement possible : Carte de crédit, PayPal, chèque, virement bancaire, liquide. Les contre remboursements ne sont pas acceptés. L’acheteur garantit à la société HIGH’TEMS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. La société HIGH’TEMS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur ou en cas d'incident de paiement. La société HIGH’TEMS se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification. Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires à la suite du paiement. 

ARTICLE 5 - CHOIX DES ARTICLES

L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société HIGH’TEMS a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En cas d'indisponibilité, et sans remettre en cause ce qui est indiqué dans l'article 2, HIGH’TEMS peut fournir un bien ou service d'une qualité et prix équivalent. Les frais de retour sont alors à la charge du client. 

ARTICLE 6 - LA LIVRAISON 

- RÈGLES GÉNÉRALES : Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. Pour permettre d'expédier à l'acheteur les produits commandés, la société HIGH’TEMS travaille avec la société UPS et ses services associés. HIGH’TEMS peut décider d'envoyer le colis par tous les services qu’UPS propose, ceci sans modifier les informations sur le site. Par exemple, HIGH’TEMS peut décider d'envoyer un colis en express, pour qu’il soit livré à temps, si les délais sont trop courts. Si l'acheteur souhaite une forme d'envoi spécifique, ou une assurance supplémentaire, il peut dès la commande passée en faire part au vendeur, qui prendra alors les dispositions nécessaires. Les caractéristiques des services d’UPS que nous avons sélectionné sont les suivantes : l'acheteur est livré à son domicile par UPS. En cas d'absence, soit le livreur dépose le colis dans un relais, soit l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, dans un relais le plus proche de votre domicile, pendant un délai de quinze jours. 

- PROBLÈMES DE LIVRAISON : L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé d’UPS, l'état de l'emballage de la marchandise, son contenu et son fonctionnement à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit, il est tenu : - D'appliquer la procédure UPS, DPD, Schenker ou autres (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de UPS, DPD, Schenker ou autres. - De signaler ces incidents à l'adresse suivante chezgeorges.amiens@gmail.com ou par voie postale à l'adresse suivante : 14 Rue de Beauvais 80000 Amiens dans un délai de 14 jours à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves. 

- PROBLÈMES DE QUALITÉ OU DE CONFORMITÉ : En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par mail à l'adresse suivante : chezgeorges.amiens@gmail.com à partir de l'adresse mail enregistrée sur le site ou par voie postale à l'adresse suivante : 14 Rue de Beauvais 80000 Amiens. Ce courrier doit comporter : - Les coordonnées de l'acheteur - Le numéro de commande concerné - Les références du produit La procédure de retour vous sera alors communiquée. Les produits retournés par l'acheteur devront l'être dans un délai de 14 jour ouvré à compter de la date de livraison, ou de la date de l'autorisation de retour. Dans le cadre d'une vente avec un internaute professionnel, le droit de rétractation ne s'applique pas et expressément exclu. - DÉLAIS : Les services d’UPS/DPD/Schenker que nous avons sélectionné permettent une livraison dans un délai moyen de 48H pour la France, et 72H pour le reste de l'Europe au départ de France. L’ordre de départ est donné par la société HIGH'TEMS après complet encaissement du prix de la commande. Vous serez alors informé par mail de l'expédition de votre commande, un Numéro de suivi vous sera communiqué. Dans le cas ou votre colis ne vous serait toujours pas livré 7 jours après réception du mail de confirmation de l'envoi, l’acheteur devra en informer par mail la société ou par voie postale à l'adresse suivante : 14 Rue de Beauvais 80000 Amiens Chez Georges, puis engager une enquête auprès de la société UPS, conformément à l’article L.133-3 du code du commerce. De plus l'acheteur accepte que les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode d’expédition. Une enquête auprès d’UPS peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L 121-16 et suivants du code de la consommation, l’Internaute non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de la commande. Si l’Internaute non professionnel use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s’effectuer dans son emballage d’origine, dans un état correct c’est-à-dire sans manipulation excessive (absence de détérioration significative de l’emballage), au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et de l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent. Un produit ayant subi une dépréciation suite à des manipulations excessives (endommagé retourné incomplet, sans étiquetage …) ne pourra pas être repris. Les frais de retour sont à la charge de l’Internaute. En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Internaute non professionnel aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagé, soit l’échange du produit. En cas d’échange, l’Internaute devra joindre le cas échéant le règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouveau produit si ceux-ci sont supérieurs à ceux de la commande initiale et le complément éventuel du prix de la commande. Dès lors, HIGH'TEMS s’engage à expédier à l’Internaute non professionnel le nouvel article choisi dans les plus brefs délais. En cas de demande de remboursement indiqué dans le formulaire de rétractation,  HIGH'TEMS remboursera l’internaute non professionnel dans un délai maximal de 14 jours à compter de la preuve de retour effectif du produit par virement (l’internaute doit alors fournir son IBAN) ou par PayPal. Tout retour de produits doit faire l’objet d’une demande formulée par e-mail auprès de notre service clients ou par voie postale à l'adresse suivante : 14 Rue de Beauvais 80000 Amiens. Dans le cadre d’une vente avec un internaute professionnel, le droit de rétractation ne s’applique pas et est expressément exclu.

ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L’inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur. 

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTES 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Toute information peut être utilisée par HIGH'TEMS à des fins publicitaires. 

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET CLAUSE DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le tribunal de commerce de Beauvais sera le seul compétent. Pour les clients particuliers les tribunaux civils seront les seuls compétents. 

ARTICLE 11 – GARANTIE- RESPONSABILITE

11.1 Les Produits commercialisés par High’Tems bénéficient d’une garantie contre tout défaut de conformité ou de fabrication, à compter de la date de livraison, pendant une durée variant en fonction du type de produit concerné, selon les conditions définies par les constructeurs, les fabricants ou High’Tems. En tout état de cause, toutes les réclamations pour vice ou défauts de conformité sont prescrites au bout de deux ans à compter de la date de signature du bon de livraison pour les produits vendus neufs et six mois pour les produits d’occasion aux clients particuliers, la garantie pour les clients professionnel est limitée à 6 mois.

11.2. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions attachées aux produits, de garantie et de service après-vente définies par les constructeurs, fabricants ou par HIGH'TEMS. Nous ne fournirons pas de pièces détachées pour les produits que nous vendons. Certains produits peuvent être sujet à fourniture de pièces détachées par leurs fabricants et dans les conditions prévues par ce dernier.

11.3. La fourniture d’un duplicata de la facture de vente auprès du client final est exigée pour toute mise en oeuvre de garantie.

11.4. Dans le cas où notre responsabilité serait mise en cause et démontrée dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales de Vente, HIGH'TEMS prendra à sa charge les seuls dommages matériels directs suivants :

(i) le remplacement des Produits défectueux en cause par des produits identiques ou dont les caractéristiques essentielles sont similaires à celles des produits défectueux en cause.

(ii) les dommages matériels directs de repérage, recherche, tri, retrait, rappel, transport, stockage et/ou destruction des produits défectueux en cause ainsi que, si besoin, de mise en garde du public, et ce dans la limite d’un montant de trente mille euros (30.000 €) par an et par Acheteur, tous dommages confondus.

(iii) les conditions générales SAV en annexe 2 seront utilisé pour tout problème de garantie ou hors garantie. Tout produit ayant subis des chocs, accidents, oxydation seront automatiquement refusé de la garantie.

HIGH'TEMS ne sera pas responsable à quelque titre que ce soit des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les préjudices financiers et commerciaux, les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’activité, de revenus, de marges, de clientèle ou d’image.

Ces conditions générales sont applicables dans les relations contractuelles entre le client, et le réparateur, sauf conditions particulières, établies par ce dernier. Rédigé le 06/02/2023.

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ARTICLE 1 - DEVIS

Les devis demandés par le client, et fournis par le réparateur, constituent un engagement sur les prix des pièces de rechange et de main d’œuvre. En cas de variation du prix par rapport au devis initial, le client est contacté et un devis complémentaire devra être accepté. Le devis devient ordre de réparation dès lors qu’il est validé par la signature du client. Si le client ne donne pas suite au dit devis, les frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement du devis et le devis lui-même, ainsi que ceux d’un éventuel gardiennage, sont facturables et payables au comptant suivant les conditions du réparateur. Si en cours d’exécution de la réparation, des prestations et fournitures autres que celles prévues au devis sont nécessaires, et si la dépense estimée est supérieure au devis initial, un devis complémentaire doit être adressé par le réparateur. Dans le cas contraire, le client est réputé avoir donné mandat au réparateur d’agir au mieux conformément aux règles de l’art. L’ordre de réparation visé, avec ou sans réserve, par le client ou son représentant mandaté, constitue le document contractuel. Tout véhicule non récupéré 48 heures après réception du SMS de fin de réparation entrainera des frais de gardiennage à hauteur de 6,5€ TTC par jour ouvrable.

ARTICLE 2 - ORDRE DE REPARATION

Toute réparation donne lieu à l’établissement d’un ordre de réparation par le réparateur, au plus tard lors de la prise en charge du matériel. L’ordre de réparation devra indiquer les opérations acceptées par le client ainsi que la durée prévisible des travaux, et le cas échéant la date de restitution du matériel. L’ordre de réparation est validé par la signature du client.​

ARTICLE 3 - DELAIS

Les délais de réparation sont donnés à titre indicatif, à compter de la réception du matériel. Ils ne prennent pas en compte les travaux supplémentaires imprévus, les retards causés par une rupture de stock de pièces détachées, des problèmes d'acheminement, ou des événements indépendants de la volonté du réparateur, sans donner droit à une indemnité. Toutefois, le réparateur doit informer le client en cas de dépassement de plus d'un tiers du délai prévu. Les délais dépassés, quelle que soit la cause, ne peuvent pas entraîner le paiement d'une indemnité pour le client.​

ARTICLE 4 - PIECES REMPLACÉES

Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors de l’établissement du devis ou ordre de réparation. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et le réparateur en disposera, sans engager sa responsabilité envers quiconque, il pourra en répercuter les coûts d’élimination au client.​

ARTICLE 5 - PAIEMENT

5-1 Règles générales

Les services sont payables au comptant, sans escompte ni réduction, selon les conditions du devis. Si la réparation est effectuée dans les ateliers du réparateur, celui-ci a le droit de retenir le matériel en cas de non-paiement.

5-2 Défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

- L’exigibilité de toutes les sommes restant dues, et ce quel que soit le mode de règlement prévu,

- Le versement de pénalités de retard calculées à raison d’une fois et demie le montant de l’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’exigibilité de la créance et jusqu’à la date de paiement effectif,

- La perception à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues.

5-3 Assureur

Le client est seul responsable du paiement des travaux de réparation, le réparateur n'a aucun lien juridique avec l'assureur du client. Même si le coût de la prestation peut être totalement ou partiellement couvert par l'assureur, c'est au client qu'il revient de payer. Le réparateur peut fournir des informations à l'assureur avec l'accord du client, mais cela n'affecte en rien la responsabilité du client pour le paiement.

Le réparateur ne sera pas responsable dans les cas suivants :

-           Modification du matériel sans sa présence.

-           Réparation effectuée par une tierce personne après la réparation litigieuse.

-           Non-respect des instructions d'utilisation du constructeur.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU RÉPARATEUR ET DU CLIENT

Dans le cas où sa responsabilité est prouvée pour un dommage causé au matériel, sa responsabilité sera limitée à la réparation ou au remplacement du matériel. Le réparateur dénie toute responsabilité pour les dommages indirects ou immatériels, tels que les pertes de chiffre d'affaires ou les manques à gagner, ce que le client accepte. Le réparateur et le client sont couverts par leur assurance responsabilité civile respective.

ARTICLE 7 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le réparateur conserve la propriété des pièces détachées incorporées dans les matériels qui ont fait l’objet d’une réparation par ses soins jusqu'au paiement intégral de la réparation. Conformément à la loi, le droit de revendiquer ces pièces persiste même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client.

ARTICLE 8 - CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les obligations du réparateur seront temporairement suspendues.

ARTICLE 9 - SECURITÉ

Lors du dépôt du matériel, le client, en concertation avec le réparateur, procède à l’analyse des risques et prend toutes mesures utiles pour assurer tant la sécurité du réparateur ou de son préposé que les premiers secours. Dans le cas où le réparateur estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, il peut faire jouer son droit de retrait. Il récupérera alors les coûts inhérents à ce retrait.